Gilles Antonowicz et al.'s L'Administrateur ad hoc PDF

By Gilles Antonowicz et al.

ISBN-10: 2749200032

ISBN-13: 9782749200033

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Certainement pas : il est bien des cas où le mineur voudrait être « accompagné » dans une démarche non judiciaire, voire non juridique, ou encore bien des cas où l’enfant a besoin d’être soutenu dans une démarche judiciaire, que pourtant la loi lui demande ou lui permet d’accomplir seul – notamment la saisine du juge des enfants –, ou dans une démarche qui ne met pas ses droits en cause – notamment l’audition par un juge ou un avis qu’il doit donner. 66 L’administrateur ad hoc Mais à tout le moins, si l’administrateur ad hoc s’engage dans ces diverses voies « parallèles », c’est sous sa seule responsabilité : ce n’est pas « ce que la loi lui demande » et il encourt alors un risque supplémentaire de se le voir reprocher dans le cas où un préjudice en découlerait pour l’enfant (suite à des mauvais conseils, un arrêt brutal du soutien apporté, des erreurs psychologiques…).

Le représentant devra exprimer la volonté de la personne qu’il représente. Il devra même la respecter s’il ne veut pas voir engager sa responsabilité professionnelle. Cette représentation de nature conventionnelle s’avère être en fin de compte une simple substitution physique. Il en va tout autrement lorsqu’il s’agit d’une représentation légale ou judiciaire que peut connaître tout enfant durant sa minorité. Titulaire du droit, il n’a pas le choix du moyen d’action. Le recours au mécanisme de représentation est le seul moyen juridique dont il dispose pour exercer ses droits.

Telle est notre pratique. Yvon Tallec : Il ne faut pas oublier qu’il existe une loi générale qu’il convient d’appliquer avant d’utiliser les dispositions de la loi particulière. Monsieur Wilhelem (avocat, vice-président de l’UDAF de la Haute-Vienne) : Dans ma région, nous saisissons la CIVI sans attendre l’autorisation du juge des tutelles, considérant qu’il s’agit d’une mesure d’exécution. À partir du moment où des dommages et intérêts doivent être obtenus, il faut aller jusqu’au bout de sa mission.

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L'Administrateur ad hoc by Gilles Antonowicz et al.


by Joseph
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